Pourquoi les professionnels du BTP sont interdits sur les Espaces-triS ?

Affiche interdiction des professionnels dans les Espaces-triS

Une décision règlementaire …

Le SIVED NG est un syndicat de traitement des déchets ménagers. Par extension et car aucune solution n’existait encore sur le territoire, le syndicat a toujours accompagné les artisans dans l’obligation de traitement de leurs déchets.

Depuis le 1er janvier 2017, en application du décret du 16 mars 2016, les négociants de matériaux ont l’obligation de reprise des déchets de chantier des professionnels. Cette disposition a vocation à responsabiliser les professionnels, qui ont depuis toujours la responsabilité de s’assurer de la bonne élimination de leurs déchets.

 

… prise sous l’impulsion de la branche professionnelle

En 2017, pour organiser ce changement, un groupe de travail, associant le SIVED NG, les négociants de matériaux, les chambres des métiers, la CCI du Var, la CAPEB et la FF BTP a été constitué.

Ce travail de concertation entre les acteurs publics et privés a permis de définir les conditions de mise en œuvre de la récupération des matériaux par les négociants.

Conformément aux orientations du groupe de travail, et notamment à la demande des négociants, le SIVED NG a décidé de ne plus accepter les dépôts des professionnels dans les Espaces-triS du secteur Est (Brignoles, Tourves, La Roquebrussanne, Le Val et Forcalqueiret). Cette mesure oriente ainsi le professionnels vers les négociants du territoire qui s’étaient engagés, pour la plupart, à être prêts.

Que dit la loi ?

Tout négociant de matériaux a l’obligation d’organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux de construction qu’il distribue. Cependant, chaque négociant est libre de fixer les prix et les conditions de reprise.

C’est une mauvaise information !

Article 5 du décret du 16 mars 2016 : « Cette reprise est réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. Dans le cas où la reprise s’effectue hors de l’unité de distribution, un affichage visible sur l’unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l’adresse où se situe le lieu de reprise de déchets. »

 Autrement dit le négociant n’est pas obligé d’organiser la collecte des déchets sur son site de distribution de matériaux. Il a la possibilité de le faire sur un site annexe dans un rayon maximal de 10 Km. A aucun moment il n’est dit que les déchèteries publiques implantées dans ce rayon avaient l’obligation de se substituer.

Pourquoi la situation est compliquée aujourd’hui ? 

Aujourd’hui la plupart des négociants n’ont pas respecté leurs engagements et ne sont pas prêts.

De ce fait, les artisans sont confrontés à une situation difficile :

  • des négociants ne reprennent aucun déchet
  • d’autres ne reprennent que certains matériaux
  • et quelques uns ne reprennent que ceux de leurs clients
  • les conditions de collectes sont parfois compliquées et les prix souvent élevés

 

Le SIVED NG est désolé de ce constat et se rapproche à nouveau de la branche professionnelle du BTP afin qu’elle puisse se structurer et assurer un service efficace.

Nous vous invitons comme nous, à vous retourner vers la fédération du BTP, la CAPEB et les chambres des métiers pour faire remonter les difficultés rencontrées.